Avant la mise en place de la loi Châtel, les souscripteurs aux contrats d’assurance santé éprouvaient des difficultés à changer de mutuelle. Les assureurs n’étaient pas tenus d’informer chaque assuré sur la date d’échéance de son contrat. Ainsi, les adhérents désirant changer de mutuelle étaient systématiquement victimes d’une tacite reconduction du contrat. La loi Châtel améliore ainsi les chances de tout assuré de pouvoir résilier sa complémentaire santé.
Une loi qui protège les assurés
Un contrat de couverture santé est reconduit automatiquement à la date d’échéance de la première année de souscription. Les mutuelles exigent à chaque assuré un préavis d’au moins 2 mois comme condition d’acceptation de la résiliation. La loi Châtel leur impose ainsi que tout adhérent devra être informé sur la date de fin de son contrat. La mutuelle devra envoyer un avis d’échéance à tout assuré qui a choisi de résilier sa complémentaire santé avec la loi Châtel. Chaque avis devra être reçu par l’assuré au plus tard 15 jours avant la fin de la période de préavis.
Supposons que la date d’échéance du contrat est le 31 décembre. La date de fin du préavis sera donc le 31 octobre. Dans le cas où l’assureur respecte cette loi, alors l’assuré devra recevoir l’avis au plus tard le 15 octobre. Il pourra ainsi résilier la mutuelle santé jusqu’à la date de fin du préavis. Si l’avis d’échéance n’est reçu qu’entre le 15 octobre et le 31 octobre, alors l’assuré dispose de 20 jours de résiliation à partir de la date de réception. Si jamais aucun avis n’est reçu, alors l’assuré pourra résilier avec la loi Châtel sa complémentaire santé à la date qui lui convient, sans courir de risque.
Depuis la mise en vigueur de la loi Châtel, de nombreux assurés ont pu résilier sans encombre leur contrat de couverture santé. Il est à noter que cette loi s’applique sur l’assurance et dans d’autres secteurs où le consommateur doit être protégé. Elle leur évite que tout contrat soit reconduit automatiquement.
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